dimanche 21 septembre 2014

تعيين قضاة جدد بالمحكمة الأفريقية لحقوق الإنسان والشعب

Voir Communiqué de presse au https://drive.google.com/file/d/0B8oDmMdan8isZjVxWTVqcG1Rck0/edit?usp=sharing

Se souvient-on encore des élections législatives http://www.leaders.com.tn/article/rafaa-ben-achour-se-souvient-on-encore-des-elections-legislatives?id=15073

Rafaa Ben Achour: Se souvient-on encore des élections législatives ?

Date18September 2014
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Rafâa Ben Achour: Se souvient-on encore des élections législatives ?

Les élections législatives prévues pour le 26 octobre 2014 semblent être tombées en désuétude. Plus personne ne s’en souvient. Plus personne n’en parle. Tout est désormais focalisé sur les élections présidentielles qui ne seront pourtant organisées que plus d’un mois après les élections législatives (le 26 octobre) . On n’entends plus, on ne lit plus, on ne regarde plus que des informations et des commentaires sur les élections présidentielles , sur tel candidat qui doit se présenter à l’Isie tel jour pour déposer son dossier de candidature, ou tel autre candidat qui aurait battu tous les records dans la course de rassemblement des signatures voire même sur l’état de santé et l’incapacité physique et mentale d’un autre candidat ou encore mieux sur l’arrivée triomphale de ce candidat potentiel en exil depuis le 14 janvier 2011.

La manœuvre de diversion a totalement réussi. Lors des débats du Dialogue national, Ennahdha a tout fait, et a réussi, à ce qu’une simultanéité déguisée des deux échéances électorales remporte la décision. Sous couvert d’une séparation des deux scrutins, avec des élections législatives d’abord et des élections présidentielles ensuite, nous avons eu en réalité un chevauchement des deux élections.

La situation qui prévaut aujourd’hui en est la meilleure preuve. Alors que nous sommes, en vertu de la loi sur les élections, en période préélectorale pour les législatives, et alors même que la campagne électorale pour les législatives n’a pas encore été ouverte, le délai de présentation des candidatures pour les présidentielles a commencé à courir et du coup, l’attention sur les législatives s’est dissipée. En manœuvrant de la sorte, Ennahdha savait très bien qu’elle n’avait pas de candidat aux présidentielles. En détournant de cette façon l’attention de l’opinion publique, le parti islamiste prépare aujourd’hui en toute quiétude ses législatives et laisse aux autres le soin de se déchirer et de s’entretuer pour les présidentielles.

Le plus regrettable dans cette mise en scène de maître, c’est que plusieurs partis du front démocratique sont tombés dans le piège qui leur a été tendu par Ennahdha lors du Dialogue national. Alors que l’option pour la priorité des élections présidentielles avait remporté la majorité dans un premier temps, un renversement de situation eut lieu lors de la séance décisive. Des partis, la veille, favorables à l’option des présidentielles d’abord ont tourné casaque et ont changé d’avis. Lors du deuxième scrutin organisé dans le cadre du Dialogue national, la majorité, par volonté divine, a changé d’avis. Un pseudo consensus a été dégagé pour que les législatives précèdent les présidentielles.

Prise entre les contraintes des dispositions constitutionnelles d’une part, et le « consensus » du Dialogue national d’autre part, l’Isie a proposé aux Tunisiens le calendrier que tout le monde connaît avec un chevauchement incroyable de plusieurs étapes des deux processus électoraux.

Une guerre est aujourd’hui ouverte. Le minimum requis de moralité a été bafoué et surtout le véritable enjeu dont dépendra l’avenir de notre pays est totalement perdu de vu. Les partis démocratiques s’entretuent. Le nombre de candidats aux présidentielles est impressionnant. Le nombre de listes aux législatives est exponentiel. Le paysage des élections de 2011 est non seulement reproduit mais compliqué davantage. La dispersion règne. Qui en profitera ? Bien évidemment et sûrement pas le camp démocratique. Tout le monde a oublié, sauf Ennahdha, que le véritable défi est représenté par les élections législatives.

Ces élections porteront au pouvoir un parti qui proposera la personnalité chargée de constituer le nouveau gouvernement. Le chef du gouvernement est investi par notre constitution de la réalité du pouvoir. Le vrai pouvoir ne sera pas à Carthage. Il sera à la Kasbah. Ainsi en a voulu également Ennahdha qui a tiré toutes les leçons de la situation égyptienne. Elle préfère, pour le moment, reculer pour mieux sauter demain.
La présidence de la République ne l’intéresse pas, … et pour cause (!).

Rafâa Ben Achour

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mardi 1 juillet 2014

De la dilution de l’art d’écrire la loi (La Presse de Tunisie le 30/06/2014)

Depuis quelque temps, notamment durant les trois dernières années, l’art de la rédaction des lois a perdu de son génie : absence de rigueur terminologique, de qualité normative, d’exactitude du vocabulaire, de conformité aux règles les plus élémentaires de la méthode et de la science de législation dite «légistique», que l’on peut définir comme l’art ou la technique de la clarté, de la brièveté, de la tournure, de l’articulation et de la cohérence du langage du droit au service de l’esprit des lois.
Les raisons de la régression de cette fonction essentielle de l’Etat de droit sont multiples. L’une d’entre elles, peut-être la plus importante, est la mise à l’écart des services administratifs du conseiller juridique et de législation du gouvernement et leur dessaisissement au profit des non-spécialistes. De tradition et de bonne pratique légistique, tout texte, quelle que soit sa nature, sa forme ou sa valeur, doit être soumis, avant sa signature par l’autorité compétente et sa publication ultérieure, au Journal officiel de la République tunisienne, au conseiller juridique du gouvernement qui se charge de son « toilettage » ou de sa mise au propre ainsi que de sa mise en cohérence et en conformité avec les textes antérieurs ou les textes supérieurs, de la vérification de l’exactitude de la terminologie employée et de sa traduction éventuelle en langue française.
Aujourd’hui, plusieurs textes et non des moindres sont frappés de clair-obscur. La Constitution, comme la loi sur l’Instance supérieure indépendante des élections, ou la loi organique relative aux élections et au référendum, et bien d’autres textes importants, ont été détournés du circuit habituel de confection des textes juridiques. Obéissant au paradigme de la «page blanche» et au syndrome «de la toute puissance souveraine», ces textes ont été « la fabrique» de l’ANC et de ses commissions.
Même lorsqu’il a été fait appel aux « experts » pour revoir la rédaction de certains textes, notamment le texte constitutionnel, ce n’est pas sans strictement limiter leur tâche à consigner seulement leurs observations et à ne point toucher à la terminologie employée ou à la structure du texte. Par conséquent, l’intervention des « experts » a été formelle et n’a abouti — que partiellement — à améliorer la qualité technique du texte. A titre d’illustration sans plus, nous renvoyons aux dispositions de la Constitution dans ses articles 66, 81 et 148 qui sont des chefs-d’œuvre de longueur, d’ambiguïté et de brume rédactionnelle.
A ces problèmes de pure légistique, s’ajoute celui de la non-traduction des textes en langue française et leur non-insertion au Journal officiel de la République tunisienne (traduction française). A ce jour par exemple, aucune traduction officielle de la Constitution du 27 janvier 2014 n’a été publiée. Au Jort N°10 du 10 février 2014, seule existe la mention «décision du président de l’ANC ordonnant la publication de la Constitution». Ni le texte de la décision, ni celui de la Constitution ne figurent dans cette livraison du Jort.
Outre la Constitution, plusieurs textes législatifs et réglementaires ne sont toujours pas parus au Jort dans sa traduction française, comme c’est le cas par exemple de la loi organique relative aux élections et au référendum publiée au N° 42 du Jort (version officielle en arabe). En consultant le site de l’Iort (français) il n’est plus rare de trouver cette surprenante mention : «La publication du Jort sur le site de l’Iort sera réalisée incessamment». Pourtant, la traduction des textes et leur publication en version française du Jort sont une obligation juridique à la charge du gouvernement en vertu de la loi N° 93-64 du 5 juillet 1993 relative à la publication des textes au Journal officiel de la République tunisienne dont l’article 1er § 2 dispose que les lois, les décrets-lois, les décrets, les arrêtés «sont également publiés dans une autre langue, et ce uniquement à titre d’information».
Peu importe que l’innommé ici soit la langue française. Il ressort de ce texte législatif que la publication dans « une autre langue» (sic) est obligatoire même s’il s’agit d’une version qui ne fait pas foi, et qu’elle est «uniquement à titre d’information». L’information est une composante essentielle de la bonne gouvernance et de la transparence administrative. Il ne s’agit donc pas d’en diminuer la portée et de la réduire à une simple formalité qui peut être observée comme elle peut être ignorée.
Ces quelques exemples ne sont que des illustrations d’un certain laisser-aller administratif qui ne cesse de s’accentuer et de s’aggraver. Non seulement l’administration a perdu ses traditions mais elle perd également ses repères au service du droit.