jeudi 15 septembre 2016

A propos des pouvoirs du Bureau de l'ARP

Dès son investiture, le nouveau gouvernement tunisien conduit par M. Youssef Chahed, a demandé à l'ARP, qui se trouve en période de vacances, de tenir une session extraordinaire en vue de l'adoption un certain nombres de projets de loi déjà soumis à l'ARP par le gouvernement sortant.
Malgré la clarté de l'article 57§3 de la Constitution du 27 janvier 2014, et de l'article 6§3 du Règlement intérieur de l'ARP, le bureau de l'Assemblée a tergiversé quant à cette demande et a mis du temps pour fixer la date de la session pour enfin se décider à la tenir les 16 et 17 septembre prochains.
Malheureusement, l'ARP qui a hérité des mauvaises procédures de l'ANC a fait perdre beaucoup de temps pour passer à l'exécution immédiate de son programme adoptée par la même ARP lorsqu'elle vota la confiance au gouvernement. Il faut rappeler ici, que lorsque le Président de la République ou la Chef du gouvernement ou un certain nombre de députés demandent la tenue d'une session extraordinaire sur un ordre du jour déterminé, il n'appartient pas au bureau de l'ARP d'en juger l'opportunité. Il est en la matière dans un cas de compétence lié. la seule possibilité ouverte au Bureau est de fixer la date de la session.

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