Béji Caïd Essebsi prête serment à l’Assemblée des représentants du peuple

مراسم تسليم السلطة بين الرئيس المتخلي المنصف المرزوقي والرئيس الباجي قائ...

تغطية خاصة للدورة الثانية من الرئاسيات التونسية

Le processus démocratique en Tunisie

EXPERT ROUNDTABLE

“The EU and its Southern Neighbourhood –

Democracy support in transition societies”

hosted by

The Multinational Development Policy Dialogue of Konrad-Adenauer-Stiftung

  

 13 November 2014, Brussels

Le processus démocratique en Tunisie

Par

Rafaâ Ben Achour

Professeur émérite

Juge à la Cour africaine des droits de l’Homme et de Peuple

Remarques préliminaires sur le concept de « printemps arabe »:

-          Il est important, dans le cadre de cette présentation, de replacer quelques idées à leur juste place. La première idée est qu’il n’y a pas eu de printemps arabe et qu’il n’y en aura pas. En Tunisie, il y a eu des prémisses de ce printemps mais les bourgeons n’ont pas encore fleuri. Ils fleuriront dans quelques semaines. Mais, tout reste encore hypothétique et les dangers n’ont pas totalement disparu.

-          L’autre idée est que la plupart des expériences qui ont été qualifiées de printemps arabe ont marqué le pas ; ce fut le cas de l’Egypte, de la Libye où la confiance a cessé et l’espérance déçue ! Ce fut également le cas du Yémen et du Bahreïn. Les deux cas atypiques sont, cependant, constitués par les deux extrémités du Maghreb central : il s’agit du Maroc et de la Tunisie. Le premier a achevé son processus transitionnel et, est, aujourd’hui, une démocratie parlementaire. Quant au deuxième, il s’apprête à entrer dans cette phase puisqu’il y a eu amorce du processus avec la tenue d’élections législatives du 26 octobre 2014 ainsi que la tenue prochaine du premier tour des élections présidentielles le 23 novembre 2014. La Tunisie entrera dans la phase des institutions démocratiques permanentes au début de l’année 2015 avec une application pure et simple de la Constitution du 27 janvier 2014.

I-                   Des paradigmes de la révolution tunisienne :

1-      Les faux paradigmes de la Révolution tunisienne

Il est nécessaire de cesser d’analyser la situation en termes d’opposition entre religieux et laïcs. Ce sont là des paradigmes totalement faux et erronés. Il s’agit ni plus ni moins de raccourcis de journalistes mais les scientifiques et les analystes se garderont de procéder à de telles analyses. De fait, lorsque le 24 octobre 2014, un célèbre journal français intitulait « victoire des modernistes et des laïcs contre les islamistes », cela est totalement faux car les élections législatives du 26 octobre n’ont pas consacré la victoire d’un camp contre un autre. Tout au contraire, ils ont mis en lumière toute la diversité et toute la richesse de la société tunisienne. Aucun parti n’a été écrasé et aucun parti n’a remporté une victoire écrasante. Le score entre les deux plus grands partis s’élève à 37% des suffrages exprimés pour le parti de Nidaa Tounes (auquel j’ai l’honneur d’appartenir) et entre 26 et 27% au profit du parti Ennahdha d’obédience islamiste.  Au niveau des sièges, cela donnait 86 sièges au parti Nidaa Tounes et 69 sièges pour le parti d’Ennahdha, ce qui signifie que le parti de Nidaa Tounes a remporté le premier rang mais n’a pas remporté la majorité absolue. Quant au parti Ennahdha, il a été classé au deuxième rang mais il n’a pas été marginalisé. Voilà donc les principales composantes du nouveau paysage politique en Tunisie auquel s’ajoutent d’autres partis politiques.

2-      Les véritables paradigmes de la Révolution tunisienne

L’autre observation qu’il y a lieu de rappeler ici est que l’Islam est une composante principale, essentielle et fondamentale chez tout citoyen tunisien quel qu’il soit – serait-il libre penseur -, il y en son for intérieur une dimension musulmane induite par la tradition. Aussi, célébrera t-il  l’Aïd de même qu’il se comportera d’une certaine manière pendant le mois de Ramadan et célébrera toutes les fêtes religieuses non pas par religiosité mais par tradition culturelle ! Ceci impliquerait  a fortiori qu’en politique, aucun parti politique fut-il d’extrême gauche ne s’autoproclamera anti musulman et ce n’est pas par hasard si l’article premier de la Constitution du 1^er juin 1959 qui, a été écrit de la main propre du président Habib Bourguiba, a été rétabli tel quel sans aucune modification dans l’actuelle constitution du 27 janvier 2014 : « La Tunisie est un Etat indépendant, souverain, sa religion l’Islam, sa langue l’arabe, son régime la République ». Ce sont là les composantes fondamentales que ressent chaque tunisien dans le plus profond de son être : la souveraineté et l’indépendance, l’Islam mais l’Islam en tant que réalité sociologique, la langue arabe en tant que langue nationale et la République en tant que régime politique.

Mais la Tunisie a également vécu une révolution et non, comme d’aucuns ont eu tendance à l’acclamer, une « révolution du jasmin » au risque de l’atrophier en lui donnant une connotation touristique. Non, la révolution tunisienne a été celle de la liberté, de la dignité et de la justice sociale. C’est ce qui ressortait des slogans brandis sur le tout le territoire à partir du 17 décembre 2010 jusqu’au 14 janvier 2011 date de la fuite du président Ben Ali. De plus, la révolution tunisienne n’a pas été une révolution pour l’islamisation de la société ; la société tunisienne n’a pas besoin d’islamisation. Elle est musulmane et non islamiste.

II-                Le processus de la transition démocratique en Tunisie et dans les pays d’Afrique du Nord: quelques éléments de comparaison

1-      L’état de la démocratie dans les pays d’Afrique du Nord: entre constat d’échec, réussite et espoir de réussite

Au-delà des quelques remarques sus-indiquées sur la révolution, la Tunisie est depuis le 14 janvier 2011 jusqu’à ce jour en période transitoire que l’on pourrait diviser en trois grands moments. Toutefois, ce qui est essentiel à relever c’est la création, depuis le 5 octobre 2013, de ce qu’on a appelé le « dialogue national » conduit par quatre organisations importantes de la société civile et ce, au lendemain de la crise politique qui a lourdement marqué les mois de juillet/août 2013 avec notamment l’assassinat du député Mohamed Brahmi et du sit in du départ. Il s’agit de l’Union générale pour les travailleurs tunisiens (puissante et historique centrale syndicale) ; la Centrale patronale représentée par l’Union tunisienne pour l’Industrie, le commerce et l’artisanat (UTICA) ; la Ligue tunisienne des Droits de l’Homme qui a été pendant longtemps la seule ligue des droits de l’homme dans le monde arabe et le Conseil de l’Ordre national des avocats. En effet, ces dernières ont joué un rôle extrêmement important en mettant en place une feuille de route qui a abouti au départ du gouvernement de la Troïka, c’est-à-dire, le gouvernement composé d’un noyau central à savoir, le parti Ennahdha ainsi que les deux partis socio-démocrates que sont le Congrès pour la République et le Parti Ettakatol jusqu’à la tenue des élections législatives du 26 octobre 2014.

Quant à la question de l’état de la démocratie dans les pays d’Afrique du Nord, l’on serait tenté de remarquer qu’il y a deux réussites, un échec et des doutes.

En ce qui concerne les réussites, force est de constater que la Tunisie et le Maroc ont réussi leur transition démocratique en dépit du fait qu’en Tunisie la campagne pour les élections présidentielles ne semble pas se passer dans de bonnes conditions puisque l’on voit apparaître certains atavismes notamment la violence et les menaces. Tous les candidats se disent menacés de mort ! Pour ce qui est de l’échec, il y a lieu de mentionner le cas de la Libye dans la mesure où d’un côté, il n’y a plus d’Etat, et de l’autre, une guerre civile anéantit chaque jour la population. Enfin, les deux cas litigieux sont la Mauritanie et l’Egypte.

A ce titre, la question qui s’impose est de savoir quels sont les facteurs qui poussent ou qui au contraire empêchent la transition démocratique ? 

2-      Les facteurs du couple réussite/échec de la démocratie dans les pays d’Afrique du Nord

L’on affirmera sans conteste que parmi les facteurs favorables à la transition démocratique, il y a la nécessaire existence d’une société civile puissante. Celle-ci a été visible en Tunisie à l’occasion du sit in du départ à la suite des deux assassinats politiques du député Mohamed Brahmi et de Chokri Belaid. De plus, il y a lieu de noter le rôle des femmes qui ont empêché, au cours des différents stades de rédaction de la Constitution, que l’on prête à la religion la valeur de source de la législation de même qu’elles ont empêché que l’on considère que la femme soit le complément de l’homme. A cela bien entendu il faut ajouter les libertés individuelles intellectuelles que sont la liberté d’expression et la liberté de presse. Quant aux facteurs qui retardent ou freinent la transition démocratique, il y a lieu de mentionner les extrémismes religieux. En Tunisie, les « ligues de protection de la révolution » ont été à juste titre appelées « ligues de destruction de la révolution ».

3-      La question délicate du soutien extérieur à la transition démocratique dans les pays d’Afrique du Nord

Enfin, concernant la question du soutien extérieur, il faut, là encore, se garder de parler de guidage, d’immixtion ou de paternalisme. Les leçons et conseils des grandes puissances outre-Atlantique ou des puissances européennes n’ont que peu d’intérêt. Au contraire, il faudrait faire confiance au peuple tunisien, au peuple marocain et au peuple égyptien. Il ne s’agit pas de peuples mineurs mais de peuples majeurs qui ont su sortir de régimes dictatoriaux et qui construisent leurs démocraties. S’il y a donc soutien, celui-ci devrait se concentrer sur une participation et une assistance substantielles pour une lutte pérenne contre le terrorisme. C’est tout le sens de l’aide qu’il faut faire valoir. L’aide financière, quant à elle, n’est que symbolique et éphémère !

تغطية خاصة للانتخابات التشريعية في تونس، الجزء الأول

الآجال الدستورية في ضوء الأحكام الانتقالية

تمهيد

أفرد دستور 27 جانفي 2014 بابه العاشر للأحكام الانتقالية. ويحتوي هذا الباب على فصلين اثنين هما :

-         الفصل 148 وهو الفصل الأهم ويمتاز بطوله وبتعقيده (9 فقرات كاملة بعضها يحتوي بدوره على فقرات فرعية عديدة).

-          الفصل 149 وهو يتعلق بمواصلة المحاكم العسكرية ممارسة صلاحياتها الموكولة لها بما يتماشى والفصل 101 من الدستور.

ونظرا للالتباسات التي يثيرها الفصل 148 من حيث الدخول التدريجي لأحكام الدستور وإبقاء بعض أحكام التنظيم المؤقت للسلط العمومية سارية المفعول رأينا من المفيد تبسيطه من خلال البيانات التالية، حيث يستشف من الفصل 148 أن دخول بعض أحكام الدستور، وبالتالي الانتهاء من العمل ببعض أحكام التنظيم المؤقت للسلط العمومية تخضع لخمسة آجال:

1-   بعض الأحكام من التنظيم المؤقت للسلط العمومية يتواصل العمل بها "إلى حين انتخاب مجلس نواب الشعب" أي إلى يوم 26 أكتوبر 2014.

2       - بعض الأحكام الأخرى تنص على مواصلة العمل بفصول محددة من التنظيم المؤقت للسلط العمومية إلى "حين انتخاب رئيس الجمهورية" أي إما إلى تارخ 23 نوفمبر 2014  أو في صورة اللجوء إلى دور ثان إلى تاريخ ذلك الدور الذي لم يحدد بعد رسميا من قبل الهيئة العليا المستقلة للانتخابات، والذي قد يقع يوم 28 ديسمبر 2014.

3       - الصنف الثالث من الأحكام الانتقالية يتحدث عن دخول عدد من أحكام الدستور "بداية من يوم الإعلان عن النتائج النهائية لأول انتخابات تشريعية" أي حسب  الرزنامة التي أعدتها الهيئة العليا المستقلة للانتخابات يوم 24 نوفمبر 2014.

4       - الصنف الرابع من الأحكام الانتقالية يتحدث عن دخول عدد من أحكام الدستور "بداية من يوم الإعلان عن النتائج النهائية لأول انتخابات رئاسية مباشرة" أي حسب  الرزنامة التي أعدتها الهيئة العليا المستقلة للانتخابات يوم 21 ديسمبر 2014 وذلك في صورة عدم اللجوء إلى دور ثان للانتخابات الرئاسية أو في 15 جانفي 2015 في صورة تنظيم دور ثان للرئاسية..

5       - الصنف الخامس من الأحكام يتواصل العمل بها "إلى حين نيل أول حكومة ثقة مجلس نواب الشعب"

ملاحظة

زيادة على هذه الأصناف الخمسة تعرض الفصل 148 إلى آجال تتعلق باستكمال تركيبة المجلس الأعلى للقضاء أو استكمال تعيين أعضاء أول تركيبة للمحكمة الدستورية (إلخ) وهي أحكام لن نتعرض إليها ويأتي الحديث عنها في إبانها.

استنتاجات هامة

-         تنتهي الصلاحيات التشريعية و الرقابية للمجلس الوطني التأسيسي إلى حين " انتخاب مجلس نواب الشعب"، أي يوم 26 أكتوبر 2014. (الفصل 148 عدد 1 الفقرة3).

-        يتولى رئيس المجلس الوطني التأسيسي في أجل "أقصاه 15 يوما من الإعلان عن النتائج النهائية للانتخابات" دعوة مجلس نواب الشعب المنتخب للدورة الأولى من المدة النيابية (الفصل 57 فقرة 1 من الدستور).

-        يتنهي العمل بالفصل 15 من النظام المؤقت للسلط العمومية المتعلق بصلاحيات الرئيس المؤقت في تعيين رئيس الحكومة يوم انتخاب مجلس نواب الشعب (الفصل 148 عدد 1 الفققرة1) (26 أكتوبر 2014).

-        وتواصل الحكومة الحالية (حكومة الكفاءات الوطنية برئاسة السيد المهدي جمعة) الاضطلاع بمسؤولياتها إلى حين حصول الحكومة الجديدة على الثقة (الفصل 148 عدد 1 الفقرة 1).

-        وعملا بالفصل 89 من الدستور الذي  يدخل حيز النفاذ "بداية من يوم الإعلان عن  النتائج النهائية للانتخات الرئاسية"، يكلف رئيس الجمهورية  الجديد مرشح الحزب أو الائتلاف المتحصل على أكبر عدد من المقاعد بمجلس نواب الشعب بتكوين الحكومة خلال شهر يجدد مرة واحدة.

رسالة علماء تونس إلى الضال الوهابي

متى تنتهي الصلاحيات التّشريعيّة للمجلس الوطني التأسيسي

لا يخفى على أحد أن المجلس الوطني التأسيسي انتخب يوم 23 أكتوبر 2011 لسنّ دستور الجمهوريّة التّونسيّة في اجل اقصاه سنة من تاريخ انتخابه، وذلك بمقتضى الأمر عدد 1086 لسنة 2011 المؤرّخ في 03 اوت 2011 المتعلّق بدعوة الناخبين لانتخاب أعضاء المجلس الوطني التأسيسي وكذلك بمقتضى الإعلان حول المسار الانتقالي الموقّع عليه في 15 سبتمبر 2011 من قبل 11 مسؤول أوّل للأحزاب السّياسيّة الممثلة بالهيئة العليا لتحقيق أهداف الثورة والإصلاح السياسي والانتقال الديمقراطي.

 الّا أنّ المجلس الوطني التأسيسي - عملا بنظريّة انّه سيّد نفسه - انقلب منذ الوهلة الأولى من التئامه على هذا التّحديد الزمني القانوني والسياسي والأخلاقي لمدّة ولايته فلم يتضمّن القانون التأسيسي عدد 6 لسنة 2011 الصادر في 16 ديسمبر 2011 والمتعلّق بالتّنظيم الوقتي للسّلط العموميّة أي تحديد للمدّة الولائيّة للمجلس، هذا علاوة على تحويل المجلس من مجلس تأسيسي بحت إلى مجلس تشريعي ومجلس رقابي.

وخلال صائفة 2013 خرجت جموع تعدّ بمئات الآلاف من المواطنين مطالبين برحيل المجلس الوطني التأسيسي. وعلّق عدد كبير من النوّاب عضويتهم بالمجلس ممّا دفع برئيس المجلس بدوره إلى تعليق أعمال المجلس إلى اجل غير مسمّى.

إلّا أنّ خارطة الطريق الّتي أعدّتها المنظمات الأربعة والّتي قبلت بها الأحزاب للدخول في الحوار الوطني أنقذت المجلس التأسيسي ومدّدت في حياته مقابل استقالة حكومة الترويكا الثانية بقيادة السّيد علي العريّض واستبدالها بحكومة كفاءات وطنيّة غير متحزّبة بقيادة السيد المهدي جمعة.

اليوم، ونحن على أبواب انتخاب مجلس نوّاب الشعب في 26 أكتوبر المقبل، ثار الجدل واحتدم مجدّدا حول امكانيّة مواصلة المجلس التأسيسي القيام بمهمّته التّشريعيّة بعد موعد 26 أكتوبر 2014، أي بعد انتخاب مجلس نوّاب الشعب الّذي سيمارس السلطة التّشريعيّة خلال السنوات الخمس القادمة.

لقد طرحت مسالة مواصلة المجلس الوطني التأسيسي الاضطلاع بمهامه التّشريعيّة اثر فشل النّواب وتلكؤهم في المصادقة على مشروع القانون الأساسي المتعلّق بالإرهاب وغسيل الأموال حيث تقرّر تأجيل مواصلة النظر في مشروع القانون هذا إلى يوم 28 أكتوبر 2014، أي يومين بعد الانتخابات التّشريعيّة في وقت تكون عُرِفت فيه النتائج الأولية للانتخابات هذا علاوة على تعارض هذا القرار مع الذّوق السياسي السليم.

فما هو الموقف القانوني من هذا القرار العجيب والغريب من خلال استقراء أحكام الدستور ؟

على عكس ما يظن، فإنّ الدستور التّونسي المصادق عليه في 27 جانفي 2014 والّذي نشر بالرّائد الرّسمي للجمهوريّة التّونسيّة في 10 فيفري 2014، لم يدخل برمّته حيّز النّفاذ بل علقت العديد من أحكامه إلى حين. فقد تضمّن دستورنا الجديد بابا عاشرا يتكوّن من فصلين اثنين (الفصل 148 وهو فصل طويل ومعقد والفصل 149) يتضمن أحكاما انتقالية.

وقد اقتضى الفصل 148 تدرجا في دخول العديد من مقتضيات الدستور حيز النفاذ ومدّد تبعا لذلك في حياة عدد من فصول القانون التأسيسي عدد 6 لسنة 2011 المؤرخ في 16 ديسمبر 2011 المتعلق بالتنظيم المؤقت للسلط العمومية.

وفيما يتعلق بمهمة التشريع، وبغض النظر عن الأحكام الأخرى المتعلقة برئيس الجمهورية أو بالمجلس الأعلى للقضاء أو بالمحكمة الدستورية أو بالهيئات الدستورية أو بالسلطة المحلية، فإنّ الأحكام الدستورية المنطبقة هي التي جاءت بالفصل 148 عدد 1 فقرة أولى ولا غير ذلك.

لقد اقتضى الفصل 148 عدد 1 فقرة 1 : " يتواصل العمل بأحكام الفصل 4 من التنظيم المؤقت للسلط العمومية إلى حين انتخاب مجلس نواب الشعب"

وبالرجوع للفصل 4 من القانون التأسيسي عدد 6 لسنة 2011 المذكور أعلاه، يتبين أنّه يتعلق بالصلاحيات التشريعية للمجلس التأسيسي وقد جاء فيه: " يمارس المجلس الوطني التأسيسي السلطة التشريعية طبقا لهذا القانون "

وإذا رجعنا الآن لفصلنا 148 عدد 1 فقرة 1 من الدستور يتبيّن لنا أنّه أبقى هذا الفصل 4 منطبقا ( مع تحديد من حيث حق المبادرة التشريعية للنواب) ’’ إلى حين انتخاب مجلس نواب الشعب " لا كما جاء في فقرات أخرى من نفس الفصل 148 " بداية من يوم الإعلان عن النتائج النهائية لأول انتخابات تشريعية ".

 وانطلاقا من المبدأ الراسخ فقها وقضاء وقانونا أن النصوص المخولة للصلاحيات تؤول تأويلا ضيقا وبناء على المبدأ الذي لا يقل أهمية أن كل تعداد يعني الحصر، فإنّه لا يمكن بأي حال من الأحوال للمجلس التأسيسي استئناف ممارسته للمهمة التشريعية بعد 26 أكتوبر 2014 ولا يمكن له مواصلة النظر في القانون الأساسي المتعلق بالإرهاب وغسيل الأموال يوم 28 أكتوبر كما قرّر ذلك مكتب المجلس.

إن الإقدام على مثل هذا العمل يشكل خرقا واضحا للدستور لن تقف إزاءه الهيئة الوقتية لمراقبة دستورية مشاريع القوانين مكتوفة الأيدي زيادة على كونه يشكل خطأ سياسيا جسيما.
صدر بجريدة المغرب التونسية في 07/10/2014. ص : 2

تعيين قضاة جدد بالمحكمة الأفريقية لحقوق الإنسان والشعب

Voir Communiqué de presse au https://drive.google.com/file/d/0B8oDmMdan8isZjVxWTVqcG1Rck0/edit?usp=sharing

Se souvient-on encore des élections législatives http://www.leaders.com.tn/article/rafaa-ben-achour-se-souvient-on-encore-des-elections-legislatives?id=15073

• Date18September 2014
• Commentaires5 Commentaires

Rafâa Ben Achour: Se souvient-on encore des élections législatives ?

Les élections législatives prévues pour le 26 octobre 2014 semblent être tombées en désuétude. Plus personne ne s’en souvient. Plus personne n’en parle. Tout est désormais focalisé sur les élections présidentielles qui ne seront pourtant organisées que plus d’un mois après les élections législatives (le 26 octobre) . On n’entends plus, on ne lit plus, on ne regarde plus que des informations et des commentaires sur les élections présidentielles , sur tel candidat qui doit se présenter à l’Isie tel jour pour déposer son dossier de candidature, ou tel autre candidat qui aurait battu tous les records dans la course de rassemblement des signatures voire même sur l’état de santé et l’incapacité physique et mentale d’un autre candidat ou encore mieux sur l’arrivée triomphale de ce candidat potentiel en exil depuis le 14 janvier 2011.

La manœuvre de diversion a totalement réussi. Lors des débats du Dialogue national, Ennahdha a tout fait, et a réussi, à ce qu’une simultanéité déguisée des deux échéances électorales remporte la décision. Sous couvert d’une séparation des deux scrutins, avec des élections législatives d’abord et des élections présidentielles ensuite, nous avons eu en réalité un chevauchement des deux élections.

La situation qui prévaut aujourd’hui en est la meilleure preuve. Alors que nous sommes, en vertu de la loi sur les élections, en période préélectorale pour les législatives,  et alors même que la campagne électorale pour les législatives n’a pas encore été ouverte, le délai de présentation des candidatures pour les présidentielles a commencé à courir et du coup, l’attention sur les législatives s’est dissipée. En manœuvrant de la sorte, Ennahdha savait très bien qu’elle n’avait pas de candidat aux présidentielles. En détournant de cette façon l’attention de l’opinion publique, le parti islamiste prépare aujourd’hui en toute quiétude ses législatives et laisse aux autres le soin de se déchirer  et de s’entretuer pour les présidentielles.

Le plus regrettable dans cette mise en scène de maître, c’est que plusieurs partis du front démocratique sont tombés dans le piège qui leur a été tendu par Ennahdha lors du Dialogue national. Alors que l’option pour la priorité des élections présidentielles avait remporté la majorité dans un premier temps, un renversement de situation eut lieu lors de la séance décisive. Des partis, la veille,  favorables à l’option des présidentielles d’abord ont tourné casaque et ont changé d’avis. Lors du deuxième scrutin organisé dans le cadre du Dialogue national, la majorité, par volonté divine, a changé d’avis. Un pseudo consensus a été dégagé pour que les législatives précèdent les présidentielles.

Prise entre les contraintes des dispositions constitutionnelles d’une part, et le « consensus » du Dialogue national d’autre part, l’Isie a proposé aux Tunisiens le calendrier que tout le monde connaît avec un chevauchement incroyable de plusieurs étapes des deux processus électoraux.

Une guerre est aujourd’hui ouverte. Le minimum requis de moralité a été bafoué et surtout  le véritable enjeu dont dépendra l’avenir de notre pays est totalement perdu de vu. Les partis démocratiques s’entretuent. Le nombre de candidats aux présidentielles est impressionnant. Le nombre de listes aux législatives est exponentiel. Le paysage des élections de 2011 est non seulement reproduit mais compliqué davantage. La dispersion règne. Qui en profitera ? Bien évidemment et sûrement pas le camp démocratique. Tout  le monde a oublié, sauf Ennahdha, que le véritable défi est représenté par les élections législatives.

Ces élections porteront au pouvoir un parti qui proposera la personnalité chargée de constituer le nouveau gouvernement. Le chef du gouvernement est investi par notre constitution de la réalité du pouvoir. Le vrai pouvoir ne sera pas à Carthage. Il sera à la Kasbah. Ainsi en a voulu également Ennahdha qui a tiré toutes les leçons de la situation égyptienne. Elle préfère, pour le moment, reculer pour mieux sauter demain.
La présidence de la République ne l’intéresse pas, … et pour cause (!).

Rafâa Ben Achour

http://www.leaders.com.tn/article/rafaa-ben-achour-se-souvient-on-encore-des-elections-legislatives?id=15073

De la dilution de l’art d’écrire la loi (La Presse de Tunisie le 30/06/2014)

Depuis quelque temps, notamment durant les trois dernières années, l’art de la rédaction des lois  a perdu de son génie : absence de rigueur terminologique, de qualité normative,  d’exactitude du vocabulaire, de conformité aux règles les plus élémentaires de la méthode et de  la science de législation dite «légistique»,  que l’on peut définir comme l’art ou la technique de la clarté, de la brièveté,  de la tournure,  de l’articulation et de la cohérence du langage du droit au service de l’esprit des lois.
Les raisons de la régression de cette fonction essentielle de l’Etat de droit sont multiples. L’une d’entre elles, peut-être la plus importante, est la mise à l’écart des services administratifs du conseiller juridique et de législation du gouvernement et leur dessaisissement au profit des non-spécialistes. De tradition et de bonne pratique légistique, tout texte, quelle que soit sa nature, sa forme ou  sa valeur, doit  être soumis, avant sa signature par l’autorité compétente et sa publication ultérieure, au Journal officiel de la République tunisienne, au conseiller juridique du gouvernement qui se charge de son « toilettage » ou de sa mise au propre ainsi que de sa mise en cohérence et en conformité avec les textes antérieurs ou les textes supérieurs, de la vérification de l’exactitude de la terminologie employée et de sa traduction éventuelle en langue française.
Aujourd’hui, plusieurs textes et non des moindres sont frappés de clair-obscur. La Constitution, comme  la  loi sur l’Instance supérieure indépendante des élections, ou la loi organique relative aux élections et au référendum, et bien d’autres textes importants, ont été détournés du circuit habituel de confection des textes juridiques. Obéissant au paradigme de la «page blanche» et au syndrome «de la toute puissance souveraine», ces textes ont été  « la fabrique»  de l’ANC et de ses commissions.
Même lorsqu’il a été fait appel aux « experts » pour revoir la rédaction de certains textes, notamment le texte constitutionnel, ce n’est pas sans strictement limiter leur tâche  à  consigner seulement leurs observations et à ne point toucher à la terminologie employée ou à la structure du texte. Par conséquent, l’intervention des « experts » a été formelle et n’a abouti — que partiellement — à améliorer la qualité technique du texte. A titre d’illustration sans plus, nous renvoyons aux dispositions de la Constitution dans ses articles 66, 81 et 148 qui sont des chefs-d’œuvre de longueur, d’ambiguïté et de brume rédactionnelle.
A ces problèmes de pure légistique, s’ajoute celui de la non-traduction des textes en langue française et leur non-insertion au Journal officiel de la République tunisienne (traduction française). A ce jour par exemple, aucune traduction officielle de la Constitution du 27 janvier 2014 n’a été publiée. Au Jort N°10 du 10 février 2014, seule existe la mention  «décision du président de l’ANC ordonnant la publication de la Constitution». Ni le texte de la décision, ni celui de la Constitution ne figurent dans cette livraison du Jort.
Outre  la Constitution, plusieurs textes législatifs et réglementaires ne sont toujours pas parus au Jort dans  sa traduction française, comme c’est le cas par  exemple de la loi organique relative aux élections et au référendum publiée au N° 42 du Jort (version officielle en arabe). En consultant le site de l’Iort (français) il n’est plus rare de trouver cette surprenante mention :  «La publication du Jort sur le site de l’Iort sera réalisée incessamment». Pourtant, la traduction des textes et leur publication en version française du Jort sont une obligation juridique à la charge du gouvernement en vertu de la loi N° 93-64 du 5 juillet 1993 relative à la publication des textes au Journal officiel de la République tunisienne dont l’article 1er § 2 dispose que les lois, les décrets-lois, les décrets, les arrêtés «sont également publiés dans une autre langue, et ce uniquement à titre d’information».
Peu importe que l’innommé ici soit la langue française. Il ressort de ce texte législatif que la publication dans « une autre langue» (sic) est obligatoire même s’il s’agit d’une version qui  ne fait pas foi, et qu’elle est  «uniquement à titre d’information». L’information est une composante essentielle de la bonne gouvernance et de la transparence administrative. Il ne s’agit donc pas d’en diminuer la portée et de la réduire à une simple formalité  qui peut être observée comme elle peut être ignorée.
Ces quelques exemples ne sont que des illustrations d’un certain laisser-aller administratif qui ne cesse de s’accentuer et de s’aggraver. Non seulement l’administration a perdu ses traditions mais elle perd également ses repères au service du droit.

رافع بن عاشور ضيف برنامج 19/20 _ 26 مارس 2014

أربعينية المرحوم الشيخ كمال الدين جعيط

محاضرة الشيخ الفاضل بن عاشور : هل لنا مشاكل إسلامية؟ - 2 -

الشيخ كمال الدين جعيط رحمه الله يتحدث عن والده

تسجيل نادر للشيخ الطاهر بن عاشور

محاضرة الشيخ الفاضل بن عاشور : هل لنا مشاكل إسلامية؟ - 1 -

محاولة إحياء الفصل 15 منافية للدستور الشروق 21/02/2014

انطلق عنان قريحة الراسخين في علم تأويل الدستور لتبرير مسألة العزل السياسي واقصاء فئة من المواطنين التونسيين من حق الترشّح للانتخابات بعد فشلهم في تمرير قانون «تحصين الثورة» وفشلهم في فرض منطق الاقصاء صلب الدستور، وذلك بفضل الوقفة الحاسمة للقوى الديمقراطية ومكوّنات المجتمع  المدني.

فبمناسبة استئناف اجتماعات لجنة التشريع العام وانطلاق النقاش العامّ صلبها حول القانون الانتخابي المنظم للانتخابات الرئاسية والتشريعية القادمة، طرحت مجدّدا مسألة تضمين فصل في مشروع القانون الجديد يكرّر الفصل 15 السيّئ الذكر من المرسوم عدد 35 لسنة 2011 المؤرخ في 10 ماي 2011 . وخرج علينا المقرر العامّ للدستور بفتوى تقضي بأن تضمين مثل هذا النص في القانون الجديد غير مناف للدستور الجديد بل مطابق للفصل 53 منه الذي اقتضى استثناء حالات الحرمان التي يضبطها القانون من حق الترشّح معتبرا أنّه يمكن للمشرع تقرير حالة أو حالات حرمان مهما كانت ليكون ذلك مطابقا للدستور مؤكدا أن للمشرّع سلطة تقديرية مطلقة ليحرم من أراد من حق الانتخاب أو من حق الترشّح الذي ضمنه الدستور وضمنته المواثيق الدولية العالمية والاقليمية .

ومم لا شكّ فيه مثل أن الهذه الفتاوى السفطائية تدخل في نطاق ذرّ الرماد على العيون واستباق كل المآخذ القانونية الجدية والعميقة على محاولات الاقصاء.

لقد غاب عن ذهن مقررنا العامّ أنّ حالات الحرمان التي يمكن للمشرع سنّها خاضعة لضوابط اجرائية وموضوعية دقيقة جدّا وأنّها تخضع لتعريف قانوني مضبوط في الفقه والقضاء الدستوري.

فما هو مفهوم حالات الحرمان في القانون الدستوري وفي القانون الانتخابي؟

يجمع فقهاء القانون الدستوري على أن حالات الحرمان من الترشّح للانتخابات (Inéligibilités ) تتمثل في «وضعية أشخاص يمنعون ما حق الترشّح للانتخابات بفعل القانون» وهذه الوضعية ناتجة امّا عن « عدم توفر أحد شروط الترشّح» (مثل شرط السنّ أو شرط الجنسية أو شرط الأهلية الذهنية) وامّا عن « صدور قرار قضائي بعقاب الشخص لارتكابه جنحة أو جناية» . ويقدم الأستاذان جان جيكال وبيار أفريل تقريبا نفس التعريف، فبالنسبة لهما يتمثل الحرمان من حق الترشح في « مانع موضوع للانتخاب وتبعا لذلك للترشّح، ويمكن أن يكون هذا المانع مطلقا ( شرط الجنسية أو شرط السنّ أو شرط الأهلية أو بعض الأحكام الجزائية) أو يكون نسبيا (شرط المسكن بالنسبة للانتخابات المحلية أو شرط التسجيل بالقائمة الانتخابية للبلدية أو الولاية). كما يمكن أن يكون محدودا بالزمن نظرا للاضطلاع ببعض الوظائف العمومية السلطوية في نطاق الدائرة الانتخابية» ، وانطلاقا من هذين التعريفين يستنتج أن حالات الحرمان امّا أن تكون ناشئة عن شروط موضوعية، مثل السنّ أو الجنسية، متى توفرت زال المانع آليّا، أو أن تكون ناشئة عن الاضطلاع بوظائف معينة لما لهذه الوظائف من علاقة بتنظيم الانتخابات مثل ما هو الشأن بالنسبة للولاة والمعتمدين أو أعضاء الادارة الانتخابية أو القضاة، وفي هذه الحال يكفي للشخص الاستقالة من الوظيفة المعينة قبل اجراء الانتخابات ليستردّ حقه في الترشّح .

أمّا آخر حالة فهي الناشئة عن تسليط عقاب جزائي من قبل هيئة قضائية سواء كان هذا العقاب أصليا أو تكميليا. وقد اعتبر مجلس الدولة الفرنسي سنة 2010 أن الفصل 7 ( قانون ) من المجلة الانتخابية الفرنسية مخالف للدستور عندما نصّ على الحرمان الآلي لكل من حكم عليه من أجل بعض الجنح أو الجنايات من الحق الانتخابي وصرّح أنّ قرار المحكمة لابد أن ينصّ صراحة على هذا الحرمان. 

ومما لا شك فيه أن الحرمان من حق الترشّح لا يمكن أن يشكل في حدّ ذاته عقوبة يسلطها المشرّع على كل الأفراد الذين يروم له استبعادهم من المنافسة الانتخابية، فتسليط مثل هذا العقاب لا يكون الاّ من طرف المحاكم وباحترام جميع اجراءات التقاضي واجراءات المحاكمة العادلة. وقد اقتضت المجلة الجزائية التونسية في فصلها الخامس في باب العقوبات التكميلية الحرمان من مباشرة حق الاقتراع الذي يترتب عنه الحرمان من حق الترشح.

وبالرجوع للفصل 53 من دستور 27 جانفي 2014 يلاحظ أنّه نصّ صراحة على ضرورة توفر شرطين، اذا انتفى أحدهما يحرم المواطن من الترشّح . الشرط الأوّل يتعلّق بالجنسية التونسية منذ عشر سنوات على الأقل والشرط الثاني يتعلّق بالسنّ وهو بلوغ 23 سنة كاملة يوم تقديم الترشّح. وأحال نفس الفصل على القانون لضبط حالات الحرمان الأخرى وهو ما درج عليه القانون انتخابي في تونس من حرمان الولاة والمعتمدين وغيرهم من موظفي الادارة الجهوية والقضاة من حق الترشّح وكذلك الأمر بالنسبة لأعضاء المجلس الدستوري ولأعضاء المجلس نظرا لاختصاصهم في البتّ في النزاعات الانتخابية.

وعلى نفس هذا المنهج سار المرسوم عدد 35 لسنة 2011 المؤرخ في 10 ماي 2011 والمتعلق بانتخاب المجلس الوطني التأسيسي حيث منع في فصله 17 الترشّح لعضوية المجلس الوطني التأسيسي «الاّ بعد تقديم استقالتهم أو وضعهم في حالة عدم المباشرة» على رؤساء البعثات والمراكز الدبلوماسية والقنصلية والولاة والقضاة والمعتمدون الأول والكتاب العامون للولايات والمعتمدون والعمد. على أن هذا المرسوم حرم من الترشح في فصله 15» كل من تحمّل مسؤولية صلب الحكومة في عهد الرئيس السابق باستثناء من لم ينتم من أعضائها الى التجمع الدستوري الديمقراطي ومن تحمل مسؤولية في هياكل التجمع الدستوري الديمقراطي في عهد الرئيس السابق» ، وقد بينت العديد من الدراسات الصادرة آنذاك وبعد ذلك عندما بدأ الحديث عما سمّي « بقانون تحصين الثورة». وكان هذا الفصل خاصّا بظرف تاريخي معيّن وتعلق بانتخاب مجلس من طبيعة خاصّة وهو المجلس المكلف باعداد دستور البلاد.

وبالرجوع للقانون المقارن لابدّ من التذكير بالحكم الصادر عن المحكمة الدستورية العليا بمصر بتاريخ 14 جويلية 2012 حيث ألغت ما سمي بقانون العزل السياسي معتبرة خاصّة أنّ لا يحقّ للمشرّع ايقاع عقاب على فئة من المواطنين وأن ذلك من اختصاص القضاء وحده، وقد جاء في القرار « وحيث ان خضوع الدولة للقانون محدّدا على ضوء مفهوم ديمقراطي، مؤداه ألا تخل تشريعاتها بالحقوق التي يعتبر التسليم بها في الدول الديمقراطية مفترضا أوليا لقيام الدولة القانونية، وضمانة أساسية لصون حقوق الانسان وكرامته، وشخصيته المتكاملة ويندرج تحتها طائفة من الحقوق تعتبر وثيقة الصلة بالحرية الشخصية (...) ومما ينافى مفهوم الدولة القانونية، أن تقرر الدولة سريان عقوبة - جنائية كانت أو تأديبية أو ذات طبيعة مدنية – بأثر رجعي من خلال تطبيقها على أفعال لم تكن حين اتيانها تشكل اثما جنائيا، أو ذنبا اداريا، أو اخلالا يستوجب التعويض. 

وحين أنّ النص المحال قد رصد جزاء الحرمان من مباشرة الحقوق السياسية لمدّة عشر سنوات، لمجرّد تقلّد أي من مناصب الواردة حصرا فيه، دون أن يتطلب لذلك أن يثبت في حق من تولى أي من هذه المناصب اتيان فعل أو انتهاج سلوك يستأهل هذا الجزاء، فانّه يكون قد انبنى على افتراض لا يستقيم مع طبائع الأشياء وتأباه العدالة، ويخالف من ثمّ مفهوم الدولة القانونية».

أمّا القانون الدولي العام فانّه يحرم منع المواطنين من حق الترشح بدون موجب معقول. فقد اقتضت المادة 25 من العهد الدولي للحقوق المدنية والسياسية « يكون لكل مواطن ، دون أي وجه من وجوه التمييز المذكورة في المادة 2 ، الحقوق التالية التي يجب أن تتاح له فرصة التمتع بها دون قيود غير معقولة:

ب) أن ينتخب وينتخب ، في انتخابات نزيهة تجرى دوريا بالاقتراع العام على قدم المساواة...» . وقد جاء في التعليق العام رقم 25 الصادر عن اللجنة المعنية بالحقوق المدنية والسياسية في دورتها 57 (سنة 1996) ما يلي: «ويجب ألا يشكل الانتساب الى عضوية أحد الأحزاب شرطا للأهلية في الانتخاب أو أساسا لعدم الأهلية» وتضيف اللجنة : « وينبغي أن تكون أي تقييدات تفرض على حق ترشيح النفس للانتخاب، مثل تعيين حدّ أدنى للسن، تقييدات مبررة قائمة على معايير موضوعية ومعقولة. ويجب ألا يستثنى أي شخص مؤهل ، غير من تنطبق عليه هذه التقييدات، من ترشيح نفسه للانتخابات لأسباب غير مقبولة أو لأسباب تمييزية من قبيل مستوى التعليم أو مكان الاقامة أو النسب أو بسبب انتمائه السياسي». 

انّ مجرّد التفكير في احياء الفصل 15 من المرسوم عدد 15 لسنة 2011 أسابيع قليلة بعد المصادقة على الدستور يعد تنكرا بغيضا لما جاء في هذا النصّ التأسيسي للديمقراطية التونسية ومحاولة جديدة مآلها الفشل والانقلاب على أصحابها لتقسيم التونسيين واثارة للحقد والبغضاء بينهم في وقت يحتم الوحدة الوطنية لمقاومة آفة الارهاب.

ويتعين في كل الأحوال، الآن وقد دخل الدستور حيز النفاذ، المبادرة قبل اتيان اي عمل تشريعي مهما كان ميدانه المبادرة بارساء الهيئة الوقتية لمراقبة دستورية القوانين اذ أنّ دستورا لا تسهر على احترامه هيئة قضائية دستورية يفقد كل مصداقية وكل علوية ويصير مجرّد أمنيات سياسية لا جدوى منها.

رافع بن عاشور ضيف برنامج نقطة حوار _ 14 فيفري 2014

رافع بن عاشور ضيف برنامج 19/20 - 28 جانفي 2014

رافع بن عاشور ضيف برنامج ناس نسمة نيوز _ 04 فيفري 2014

رافع بن عاشور ضيف برنامج 19/20 - 28 جانفي 2014